En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)

Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...°  Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux professionnels mentionnés au 1° interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ;

II. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-12-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...°  Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ;

III. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-12-9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...°  Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.

Objet

Cet amendement tend à autoriser les partenaires conventionnels à négocier la mise en place d’un avantage financier au bénéfice des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires médicaux, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.

En l'état actuel du droit, les auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient, en cas d'interruption de leur activité pour cause de maternité, d’un régime d’indemnités avec une allocation forfaitaire de 3 311 € et des indemnités journalières forfaitaires de 54,43 €. Selon la DGOS, ce régime est favorable aux professionnels de santé libéraux aux revenus les plus bas, compte tenu du caractère forfaitaire des indemnités perçues.

La possibilité d'une négociation conventionnelle sur l'indemnisation du congé de maternité ou de paternité a été prévue pour les médecins par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La rédaction proposée pour les autres professions de santé est alignée sur celle figurant désormais à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des médecins, la faculté ouverte depuis 2017 s'est concrétisée par l'adoption en avril 2017 d'un avenant à la convention médical prévoyant qu'en cas d’interruption de son activité médicale libérale pour cause de maternité, le médecin libéral conventionné en secteur 1 ou OPTAM reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 3 100 euros brut, par mois, pour une activité libérale de huit demi-journées et plus par semaine. Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité libérale de huit demi-journées et plus par semaine.