Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-311
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
maïeutiques
ajouter les mots :
, parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission médicale de groupement devront être issus des CME des établissements parties au GHT, afin de ne pas aboutir à la constitution d'une instance "hors sol" et de préserver l'attractivité des CME.