Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-314
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24
Après le mot :
peuvent
insérer les mots (à cinq reprises) :
décider de
Objet
Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale de groupement ou encore d'autres instances consultatives.
Cet amendement vise à préciser que ces démarches devront reposer exclusivement sur le volontariat de ces établissements.