Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-318
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 25
Après les mots :
« et les mots : »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II ».
Objet
Amendement rédactionnel