En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 19

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Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....- Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.

Objet

L'article 19 prévoit que les territoires de démocratie sanitaire sont définis par l’ARS de Mayotte « à l’échelle de la collectivité de manière à couvrir l’intégralité du territoire » ; cette rédaction, semblable à celles applicables à la Guyane et à la Martinique, vise à maintenir la situation actuelle (un seul territoire de démocratie sanitaire couvrant l’intégralité du territoire de la collectivité) afin d’assurer la continuité du fonctionnement entre 2019 et 2020, tout en laissant à l'ARS la possibilité d'adopter ensuite un fonctionnement différent.

A La Réunion, comme à Mayotte, un seul territoire de démocratie sanitaire couvre l'ensemble du territoire. En outre, l'article 19 prévoit que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de La Réunion exerce, à La Réunion, les compétences normalement dévolues au conseil territorial de santé. Or, les ARS de droit commun constituent un conseil territorial de santé sur chaque territoire de démocratie sanitaire, délimité au niveau infrarégional.

Cet amendement propose donc d'aligner par cohérence le dispositif applicable à La Réunion avec celui qui est proposé pour Mayotte.