En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 21

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Alinéas 8 et 29

Remplacer les mots :

ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif

par les mots :

, un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social

Objet

Cet amendement étend le champ de la régularisation proposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant satisfait à la condition d'exercice proposée dans un établissement médico-social, et non pas seulement dans un établissement de santé.

Du fait de l'absence de règlement de la situation des Padhue au cours des dernières années, certains d'entre eux n'ont en effet pas pu être recrutés par un établissement hospitalier, et ont été contraints d'exercer leur profession dans une structure médico-sociale.