En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation des compétences d’une année, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

Objet

Amendement d’harmonisation visant à prévoir pour les sages-femmes le même dispositif d’affectation ministérielle que celui proposé au IV de l’article 21 pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.