Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-337
18 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)
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I. Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
II. Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
doit réaliser pour partie
par le mot :
effectue
Objet
Amendement rédactionnel.