En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Plusieurs documents et rapports permettent d’ores et déjà de faire le bilan de la mise en œuvre des actions d’accompagnement à la grossesse et de l’entretien prénatal :

- la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 a fait l’objet d’un rapport d’évaluation en mai 2010 ;

- des enquêtes nationales périnatales sont effectuées périodiquement et donnent lieu à des rapports. Elles sont assurées conjointement par l’équipe de recherche en épidémiologie obstétricale, périnatale et pédiatrique (ÉPOPé) de l’Inserm et la Drees du ministère de la santé. La dernière a été organisée en 2016 et a fait l’objet d’un rapport publié en octobre 2017.

En outre, toute question relative à l’évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité peut être examinée par la commission de la naissance et de la santé de l’enfant.

La remise d’un nouveau rapport sur ces questions n’apparaît donc pas indispensable.