Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-355

21 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. »

Objet

L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un outil permettant à l'assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé, comme le propose l’article 7 septies du présent projet de loi.