En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 7 E (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 E du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Les dispositions de cet article ne répondent pas aux exigences de clarté et d’intelligibilité du droit. Faute de définir la notion d’« acteurs de santé d’un territoire » et d’assortir la responsabilité de « l’amélioration de la santé et de la population » des obligations et des sanctions de nature à établir réellement cette responsabilité, la normativité de l’article 7 E n’est pas assurée.