Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-362
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
La participation de parlementaires au conseil de surveillance de ces établissements avec voix consultative n’apparaît pas nécessaire pour garantir leur association à la politique de santé du territoire.