Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-375
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LONGEOT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 8
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Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour définir les modalités de fonctionnement et d'organisation des hôpitaux de proximité.
Il serait préférable que le Gouvernement inscrive ces dispositions directement dans le corps du projet de loi, après concertation avec l'ensemble des acteurs.
Par ailleurs, l'ajout proposé à la fin de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, visant à renvoyer à un arrêté du ministre pris après avis des ARS la fixation de la liste de ces établissements, par un autre amendement rend sans objet le 2° du I de l'article 8.