Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-379

21 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 6323-1-10

par la référence :

L. 6323-1

Objet

Correction d'une erreur de référence : il convient de renvoyer à l'article sur les centres de santé et non à celui sur leur projet de santé.