Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-4
16 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MICOULEAU
ARTICLE 7
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par:
Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.
Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.
Objet
Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé (PTS), il est, à ce jour, muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil sur les territoires. Il semble important de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.
A l’instar du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé dans un contrat territorial de santé.