En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI

ARTICLE 7

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.