En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique

Remplacer les mots :

« dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »

Par les mots

« médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers »

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui liste les prescriptions possibles par les infirmiers aux patients.

Cette nouvelle écriture reconnaît le rôle essentiel des infirmiers dans le collectif de soins et d’exercice coordonné de proximité. Elle incite le Gouvernement à améliorer la prise en charge de la population et à désengorger les urgences dans le cadre de soins non-programmés en permettant aux infirmiers de prescrire de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

Cela permet de tenir compte des préconisations du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes sur les urgences, en autorisant par exemple la prescription d’antalgique de palier 1 par les infirmiers.

Cette mesure, qui reste à la discrétion du gouvernement quant à son application, serait source de simplification pour les patients et les professionnels, mais aussi d’économies pour notre système de santé.