En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 21

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Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux Praticiens Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE) d’exercer, lorsque toutes les conditions sont requises, dans les établissements de santé publics et privés, d’intérêt collectif ou à statut commercial. Dans certains territoires sous-denses, le recours aux PADHUE peut favoriser un meilleur accès aux soins pour les populations.