En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 21

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I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :

« 2015 »,

insérer les mots :

« dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif ou non lucratif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :

« 2015 »,

insérer les mots :

« dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif ou non lucratif ».

Objet

L’article 21 tend à vouloir régulariser les Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE), qui ont exercé leur profession de manière illégale dans nos établissement de santé public.

Un certain nombre de PADHUE, afin de respecter à loi, ont décidé de faire une reconversion professionnelle, pour pouvoir exercer un métier dans le domaine médicale en France. Or ces Praticiens ont été exclus de cette réforme. Alors que la France manque de médecins, il serait absurde de ne pas permettre à l’ensemble des PADHUE compétents d’exercer leurs professions sur le territoire.

Cet amendement vise donc à inclure les PADHUE exerçant actuellement des fonctions de salariées en tant que professionnels de santé  dans des EHPAD.