En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 21

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I. Alinéa 8

Après les mots :

fonctions rémunérées

Insérer les mots :

ou en contrat administratif

II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié

Après les mots :

fonctions rémunérées

Insérer les mots :

ou en contrat administratif

Objet

Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier), les PADHUE diplômés en médecine libérale, sont embauchés en contrats administratifs.Ces praticiens sont cantonnés à réaliser des tâches de contrôles en qualité.

Cet amendement vise à intégrer les PADHUE qui travaillent sous contrats administratifs.