Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-86 rect.

21 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. MARSEILLE et LUCHE


ARTICLE 19

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Alinéa 6

Après le mot « individuels », est ajouté le mot «, équitables »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une égalité de rémunération entre les professionnels membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dès lors qu’ils effectuent une tâche identique, dans le cadre de l’accomplissement des missions confiées à ces organisations.

La définition de ces missions, ainsi que leur financement, feront l’objet d’échanges notamment dans le cadre des négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs signataires de l’Accord Cadre Interprofessionnel et l’Assurance Maladie. Ces éléments de valorisation ont pour but de reconnaître l’engagement des professionnels de santé pour la prévention, la coordination des soins et le bon accomplissement des missions suscitées. L’égalité de traitement et de valorisation des professionnels de santé au sein des CPTS est une condition sine qua none de la bonne harmonie entre les différents acteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.