En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU, GUIDEZ et DINDAR, M. HENNO et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE 13

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Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé:

L’alinéa 2 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi complété :

« Pour la psychiatrie, une consultation en présentiel a lieu dans les douze mois suivant la première téléconsultation ».

Objet

La mise en œuvre de la téléconsultation se heurte à l’obligation, dans certains cas, d’une consultation physique entre le patient et son psychiatre avant toute téléconsultation.

Cette obligation n’a pas de logique médicale, la HAS ne préconise d’ailleurs pas une telle obligation. Le PLFSS pour 2018 ne prévoyait pas non plus cette barrière à l’entrée.

Dans le cas de la psychiatrie, le manque de spécialistes dans les régions ne permet pas de répondre dans tous les cas à cette obligation et bloque donc l’accès aux soins.

Étant donné les distances et les délais d’attente pour les rendez-vous, un délai de douze mois permet d’éviter le recours à un transport sanitaire et donne le temps au patient d’organiser une visite à l’occasion d’un déplacement privé.

Enfin, la téléconsultation effective peut permettre la reprise d’activité de nombreux psychiatres qui ne se sont pas installés en cabinet.