Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-98
16 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 7
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I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiées à l'expression des usagers sont consultés avant l'élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret. »
Objet
La participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante.
En effet, les conseils territoriaux de santé (CTS) n’ont pas de capacité suffisante de décision, d’impulsion, ni de validation. En outre, les représentants des usagers et des élus locaux y sont assez peu représentés.
Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé dans les territoires des citoyens, des usagers et de leurs représentants, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des élus locaux au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire légalement reconnue.
Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par-là la démocratie sanitaire.