Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations
commission des lois
N°COM-13
25 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 410 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure
ARTICLE 4
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Après les mots :
« d’utilité publique »
Insérer les mots :
« et d’organismes visés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation »
Objet
Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les associations foncières qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement de se voir confier la gestion des biens confisqués.