Améliorer la trésorerie des associations

Objet du texte

La France compte environ 1,3 million d'associations, au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Ces associations sont particulièrement nombreuses dans les secteurs culturel, sportif, sanitaire et social.

Cette proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier.

Elle reprend certaines préconisations du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2018.

Le texte transmis au Sénat comporte 11 articles, qui tendent notamment à :
- inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ;
- prévoir que, sauf exception, le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1er bis) ;
- permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale à (art. 4) ;
- prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie (art. 5) ;
- réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (art. 5 bis).