Allez au contenu, Allez à la navigation

Améliorer la trésorerie des associations

Loi visant à améliorer la trésorerie des associations :

Objet du texte

La France compte environ 1,3 million d'associations, au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Ces associations sont particulièrement nombreuses dans les secteurs culturel, sportif, sanitaire et social.

Cette proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier.

Elle reprend certaines préconisations du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2018.

Le texte transmis au Sénat comporte 11 articles, qui tendent notamment à :
- inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ;
- prévoir que, sauf exception, le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1er bis) ;
- permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale à (art. 4) ;
- prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie (art. 5) ;
- réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (art. 5 bis).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1329 de Mme Sarah EL HAÏRY, M. Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1415 de Mme Sarah EL HAÏRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1415 déposé le 21 novembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 248 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 410 (2018-2019) transmis au Sénat le 27 mars 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2127 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2432 de Mme Sarah EL HAÏRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2432 déposé le 20 novembre 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 356 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 160 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
3ème lectureTroisième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4183 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4263 de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2021
  • Texte de la commission n° 4263 déposé le 16 juin 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 637 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 2021
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 juillet 2021