Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I. - - Article L. 312-20 du code monétaire et financier
Objet : Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. - accord n° 2023-631 du 20/07/2023 publié au JO du 21/07/2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier
- Article 9 Division V. - 1° Alinéa 24 - Article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Objet : Fixation du seuil des ressources collectées au cours de l'un des deux exercices précédents prévu à l'article 3 de la loi n° 91-772. - décret n° 2019-504 du 22/05/2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Division II. -
Objet : La Caisse des dépôts et consignations publie adresse un rapport annuel au Parlement qui précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. - rapport en attente de publication : Le rapport est déjà prévu par l'article 15 de la loi n° 2014-617 mais l'article 4 de la présente loi en élargit le périmètre.
- Article 8
Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations. - rapport en attente de publication