Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division V. - 1° Alinéa 24 - Article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
    Objet : Fixation du seuil des ressources collectées au cours de l'un des deux exercices précédents prévu à l'article 3 de la loi n° 91-772.
    • décret n° 2019-504 du 22/05/2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I. -  - Article L. 312-20 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Division II. -
    Objet : La Caisse des dépôts et consignations publie adresse un rapport annuel au Parlement qui précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative.
    • rapport en attente de publication : Le rapport est déjà prévu par l'article 15 de la loi n° 2014-617 mais l'article 4 de la présente loi en élargit le périmètre.
  • Article 8
    Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
    • rapport en attente de publication