Rapport n° 579 (2020-2021) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Conservation d'un excédent raisonnable
résultant d'une subvention non dépensée
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Article 1er bis
Délai de paiement des subventions accordées aux associations
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Article 1er ter (supprimé)
Harmonisation des obligations de transparence financières
des associations cultuelles
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Article 1er quater
(supprimé)
Création d'une annexe budgétaire sur les associations éligibles
à la réduction d'impôt accordée au titre des dons
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Article 3
Identification des comptes bancaires en déshérence
appartenant à des associations
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Article 3 bis A
Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électoral
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Article 3 bis B
Dévolution du solde du compte de campagne
lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique
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Article 3 bis
Présence de parlementaires dans les collèges départementaux
du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
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Article 4
Mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, des fondations ou des organismes
concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
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Article 4 bis (supprimé)
Suppression de l'application du droit de préemption des immeubles cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités
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Article 5
Rapport du Gouvernement sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons
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Article 5 bis
Mesures de cohérence juridique sur les dispositions
relatives à l'appel à la générosité du public
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Article 5 ter A (supprimé)
Obligation de publication en ligne
de l'ensemble des comptes établis par les associations
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Article 5 ter B
Contrôle de la publication sincère des comptes des associations
par le commissaire aux comptes
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Article 5 ter C
(supprimé)
Publicité du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes des fonds de dotation
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Article 5 quater
Accès des fondations à l'agrément pour assurer l'enseignement de la conduite des véhicules
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION