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Proposition de loi
visant à améliorer la trésorerie des associations

Première lecture - 9 juillet 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er (supprimé)art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable

Article 1er bis (supprimé)art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Délai de paiement des subventions accordées aux associations

Article 1er bis (supprimé) (suite)art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Délai de paiement des subventions accordées aux associations

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 rectifiéDon sur les successions - Allongement du délai

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 4 rectifié quaterAssociations - Subventions publiques - Obligation de comptabilité

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 3 rectifié quaterAssociations cultuelles - Obligations financières

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 36 rectifié bisRégime de l'article 200 du code général des impôts - Liste et objet des associations - Annexe annuelle budgétaire

Article 2

Article 3

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37 rectifiéAssociations cultuelles - Dons par SMS - Suppression

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 32 rectifié terCompte de campagne - Excédent - Reversement à des associations

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 rectifié terCompte de campagne - Excédent - Reversement à des associations

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative, FDVA

Article 4art. 706-160 du code de procédure pénale - Confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles saisis lors de procédures pénales

Article 4 bis (supprimé)art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme - Suppression du droit de préemption sur les biens cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités

Article 5 (Texte non modifié par la commission)Rapport du Gouvernement sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)art L. 123-16-2, L. 822-14 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 241-2 et L. 719-13 du code de l'éducation ; art. L. 111-9 et L. 143-2 du code des juridictions financières ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ; art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Mesures de cohérence juridique

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 42 rectifiéComptes d'emploi d'association ou de fondation - Adhérent ou donateur - Droit de consultation

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 41 rectifiéComptes des fondations et associations - Publication en ligne

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 43 rectifiéOrganisme soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes - Contrôle de la publication sincère des comptes

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 40 rectifiéFonds de dotation - Rapports de commissaires aux comptes - Obligation de publication

Article 5 ter

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 23 rectifiéFondations - Activité d'enseignement de la conduite

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 14 rectifié bisAssociations titulaires de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 8Fichier centralisé des présidents et trésoriers associatifs - Création - Rapport au Parlement

Article 6

Intitulé de la proposition de loi