En commission

Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 410 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commission consultative régionale comprend un député et un sénateur élus dans la région.

Objet

Le Fonds pour le développement de la vie associative, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de plusieurs commissions consultatives :

- Un comité consultatif au niveau national avec un député et un sénateur

- Une commission consultative régionale

- Un collège départemental consultatif de la commission régionale

Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article 3 bis prévoit la participation de parlementaires au collège départemental.

Afin d'harmoniser la présence des parlementaires à tous les échelons, il est proposé également de prévoir cette participation au niveau régional.