Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations
commission des lois
N°COM-7
24 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 410 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 6 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts, remplacer le mot « six » par le mot « douze ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat liée au I est compensée à due concurrence par la création d'un taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 788 du code général des impôts offre à tout ayant droit redevable des droits de mutation par décès, la possibilité, en accordant un don, de manière définitive et en pleine propriété, à un organisme reconnu d'utilité publique (fondation ou association) dans les six mois du décès et sans condition de forme autre que la preuve du don, de réduire d’autant le montant de son imposition successorale.
Or, le délai de six mois est trop court pour la réalisation à titre définitif de la libéralité, même lorsqu’il s’agit d’un don en espèces.
En effet, le donateur potentiel n’a pas nécessairement une connaissance immédiate de sa qualité d’héritier, pas plus que de l’existence de l’avantage fiscal auquel il peut prétendre.
Il est donc proposé de prévoir l’allongement de six à douze mois afin de faciliter les dons sur les successions.