Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
commission de la culture
N°COM-14
10 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 451 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAUGIER, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 66
Après les mots :
et fixe
Insérer les mots :
, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives,
Objet
Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs conditions de rémunération. Cette consultation, qui est prévue dans la loi actuellement en vigueur, est nécessaire afin de garantir la prise en compte des diffuseurs et la bonne information du régulateur.