Rapport n° 501 (2018-2019) de M. Michel LAUGIER , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 15 mai 2019
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
DE VOTRE COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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I. UN RÉGIME DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
UNIQUE DANS LE MONDE
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II. UN SYSTÈME À BOUT DE
SOUFFLE
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III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI
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A. LA PRÉSERVATION DES GRANDS
ÉQUILIBRES
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B. UNE RÉPONSE PRAGMATIQUE À LA
CRISE DE LA DISTRIBUTION
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1. La préservation de l'obligation du
statut coopératif
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2. La fin de la participation majoritaire au
capital des sociétés de distribution
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3. Une régulation totalement
repensée
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4. La prise en compte de la distribution
numérique
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5. La réforme du statut des
vendeurs-colporteurs de presse
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6. Une entrée en application
progressive
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1. La préservation de l'obligation du
statut coopératif
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C. LES ANGLES MORTS DE LA RÉFORME
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A. LA PRÉSERVATION DES GRANDS
ÉQUILIBRES
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I. UN RÉGIME DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
UNIQUE DANS LE MONDE
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EXAMEN DES ARTICLES
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A. ARTICLE 1ER : RÉAFFIRMATION DU PRINCIPE
DE LIBERTÉ DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE
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B. ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA PRESSE
AU SENS DE LA PRÉSENTE LOI
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C. ARTICLE 3 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE PAR DES
SOCIÉTÉS AGRÉÉES
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D. ARTICLE 4 : REPRISE DE LA
DÉFINITION DE LA PRESSE D'INFORMATION POLITIQUE ET
GÉNÉRALE
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E. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES
SOCIÉTÉS AGRÉÉES ET CONDITIONS D'ASSORTIMENT
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F. ARTICLE 6 : FORME JURIDIQUE DES
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
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G. ABROGATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI EN
VIGUEUR
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H. ARTICLE 7 : DÉTENTION DU CAPITAL
SOCIAL DES COOPÉRATIVES
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I. ARTICLE 8 : OBLIGATION D'ADMETTRE UN
NOUVEAU SOCIÉTAIRE DANS LES COOPÉRATIVES
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J. ABROGATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI EN
VIGUEUR
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K. ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DES
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
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L. ARTICLE 10 : PRÉVENTION DES
CONFLITS D'INTÉRÊT DANS L'ADMINISTRATION DES
COOPÉRATIVES
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M. ARTICLE 11 : DÉFINITION DE
L'AGRÉMENT
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N. ARTICLE 12 : NON CESSIBILITÉ DE
L'AGRÉMENT
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O. ARTICLE 13 : RÉSEAU DES POINTS DE
VENTE
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P. ARTICLE 14 : DIFFUSION DE LA PRESSE
NUMÉRIQUE
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Q. ARTICLE 15 : UNE RÉGULATION DE LA
DISTRIBUTION DE LA PRESSE CONFIÉE À L'ARCEP
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R. ARTICLE 16 : MODALITÉS DE
CONSULTATION DE L'ARCEP
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S. ARTICLE 17 : POUVOIRS DE L'ARCEP
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1. L'agrément des sociétés en
charge de la distribution
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2. Prise en compte des conditions techniques et
tarifaires des sociétés agréées
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3. Répartition des coûts
spécifiques liés à la distribution des quotidiens
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4. Dérogation pour certaines entreprises de
presse
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5. Examen de l'accord interprofessionnel sur
l'assortiment
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6. Définition des règles
d'implantation des points de vente et de rémunération des
diffuseurs de presse
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7. Définition d'un schéma
territorial d'orientation et rôle des dépositaires centraux
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1. L'agrément des sociétés en
charge de la distribution
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T. ARTICLE 18 : DEMANDE
D'AGRÉMENT
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U. ARTICLE 19 : INFORMATIONS DESTINÉES
À L'ARCEP
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V. ARTICLE 20 : CONSULTATIONS MENÉES
PAR L'ARCEP
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W. ARTICLE 21 : POUVOIRS EXCEPTIONNELS DE
L'ARCEP
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X. ARTICLE 22 : RELATIONS ENTRE L'ARCEP ET
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
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Y. ARTICLE 23 : POUVOIRS DE SANCTION DE
L'ARCEP
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Z. ARTICLE 24 : RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
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AA. ARTICLE 25 : RÔLE DE LA COMMISSION
DU RÉSEAU DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE
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BB. ARTICLE 26 : ENTRÉE EN APPLICATION
DE LA LOI
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III. La position de votre commission
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Article 2
(Code des postes et des communications électroniques)
Coordination au sein du code des postes
et des communications électroniques
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Article 3
(article L. 311-4 du code de justice administrative)
Actualisation du code de justice administrative
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Article 4
(article 298 undecies du code général des impôts)
Actualisation du code général des impôts
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Article 5
(Article L. 131-4 du code de la consommation)
Actualisation du code de la consommation
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Article 6
(article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement
de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi)
Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse
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Article 7
Dispositions transitoires pour la régulation
de la distribution de la presse
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Article 8
Dispositions transitoires pour les sociétés
en charge de la distribution de la presse
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III. La position de votre commission
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A. ARTICLE 1ER : RÉAFFIRMATION DU PRINCIPE
DE LIBERTÉ DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
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ANNEXES