En commission

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUGIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 85

après les mots :

et aux textes

Insérer les mots :

, et accords

Objet

Cet amendement fait suite à l'audition du Président de l'ARCEP devant la commission le 7 mai. Il permet de préciser que, dès lors qu’un des objectifs de la réforme est une responsabilisation accrue des acteurs de la distribution de la presse, l'ARCEP sera en mesure de sanctionner les entreprises de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse lorsque celles-ci ne respecteront pas l’accord interprofessionnel qu’elles ont conclu.