En commission

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUGIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 107

Après les mots :

transparentes et non discriminatoires

Insérer les mots :

et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis, 

Objet

Cet amendement prévoit, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l’avis du maire de la commune concernée par cette implantation. Il est en effet important que les élus locaux soient en mesure de faire valoir leur point de vue concernant une activité essentielle dans les territoires. Cet amendement s'inscrit pleinement dans le cadre des réflexions initiées par le Sénat, notamment sur la revitalisation des centres-villes et des centre-bourgs.