Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
commission de la culture
N°COM-19
10 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 451 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAUGIER, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 36-1
Par la référence :
L. 36-11
Objet
Amendement rédactionnel