Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
commission de la culture
N°COM-21
10 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 451 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAUGIER, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 16
Après les mots :
et à la deuxième phrase du même alinéa,
Insérer les mots :
après la référence : "L. 3", sont insérés les mots : "du présent code" et
Objet
Amendement rédactionnel.