En commission

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, PIEDNOIR et BRISSON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 65

Remplacer les mots :

l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;

Par les mots :

l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;

Objet

Cet amendement permet de bien préciser que, en cas de carence des parties, l’ARCEP doit pouvoir déterminer l’intégralité des règles relevant de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, y compris celles relatives à la détermination des quantités servies aux points de vente, et pas seulement une partie de celle-ci avec les conditions d’assortiment.