En commission

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUGIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées. 

Objet

Le présent amendement permet de lever une ambiguïté, en précisant qu'un éditeur doit nécessairement adhérer à une coopérative pour recourir aux services d'une société de distribution agréée. Cela conforte le principe coopératif.