Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
commission des affaires économiques
N°COM-21
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 454 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil
par le mot :
appareils
Objet
Amendement rédactionnel. Il reprend la terminologie de l’alinéa 4, qui vise les « appareils », matériels ou logiciels, afin d’éviter toute ambigüité.