Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles :
- Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 parue au JO n° 0178 du 2 août 2019
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 mars 2019
Objet du texte
Des risques comme celui d'atteinte à la cybersécurité sont inhérents à l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Afin de garantir le développement de la 5G tout en préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instaurer un régime d'autorisation préalable pour les équipements des réseaux radioélectriques.
L'article 1er soumet toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques à une autorisation préalable du Premier ministre.
L'article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d'infractions aux dispositions de ce nouveau régime de contrôle.
L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable au 1er janvier 2019 et s'applique donc également aux appareils déjà installés depuis cette date.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 14 juillet 2022