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Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles :

  • Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 parue au JO n° 0178 du 2 août 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 mars 2019

Objet du texte



Des risques comme celui d'atteinte à la cybersécurité sont inhérents à l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Afin de garantir le développement de la 5G tout en préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instaurer un régime d'autorisation préalable pour les équipements des réseaux radioélectriques.

L'article 1er soumet toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques à une autorisation préalable du Premier ministre.
L'article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d'infractions aux dispositions de ce nouveau régime de contrôle.

L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable au 1er janvier 2019 et s'applique donc également aux appareils déjà installés depuis cette date.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 20 février 2019 | 1ère lecture - Assemblée 20/02/19
  • 3 avril 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 03/04/19
  • 10 avril 2019 | 1ère lecture - séance publique 10/04/19
  • 1ère lecture 11 avril 2019 | 1ère lecture - Sénat 11/04/19
  • 11 juin 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 11/06/19
  • 26 juin 2019 | 1ère lecture - séance publique 26/06/19
  • CMP 3 juillet 2019 | CMP 03/07/19
  • 3 juillet 2019 | CMP - travaux de commission 03/07/19
  • 18 juillet 2019 | CMP - séance publique 18/07/19
  • Loi 1 août 2019 | Loi - Promulgation 01/08/19
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1722 de MM. Gilles LE GENDRE, Eric BOTHOREL, Mme Célia DE LAVERGNE, M. Roland LESCURE et Mme Amélie DE MONTCHALIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2019
  • Rapport n° 1832 de M. Eric BOTHOREL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2019
  • Texte de la commission n° 1832 déposé le 3 avril 2019
  • Avis n° 1830 de M. Thomas GASSILLOUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 2 avril 2019
  • Texte n° 257 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 454 (2018-2019) transmis au Sénat le 11 avril 2019
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 322 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
  • Texte n° 142 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 24 juillet 2019
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Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n° 2019-810 du 1er août 2019), parue au JO n° 0178 du 2 août 2019
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 août 2019