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Contrôle de l'application de la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 34-11 (I) du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Fixation de la liste des appareils dont l'exploitation est soumise à autorisation. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et des générations ultérieures.
    arrêté du Premier ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
    • arrêté du 06/12/2019 publié au JO du 07/12/2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 1 - Art. L. 34-11 (II) du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Modalités d’octroi de l’autorisation d'exploitation d'un appareil, les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1300 du 06/12/2019 publié au JO du 07/12/2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : A compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi.
    Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l'ensemble du territoire, sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus.
    • rapport en attente de publication