En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

A la seconde phrase, après le mot :

appareil

supprimer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d’exploitation

Objet

Cet amendement propose de supprimer la référence au périmètre géographique dans la demande d’autorisation, afin de s’assurer que l’État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d’achat.