En commission

Proposition de loi Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 456 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

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Après le mot :

urbanisme

Insérer les mots :

, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris

Objet

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés avant la publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi ENE »), lorsqu’il a été prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à les remplacer. La loi ENE fixant cette échéance de caducité au 14 juillet 2020, elle serait ainsi repoussée au 14 juillet 2022.

Toutefois, la rédaction proposée n’octroie ce délai supplémentaire qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon.

Si cette rédaction couvre bien la plupart des EPCI ainsi que la métropole Aix-Marseille-Provence, elle n’inclut en revanche pas les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, non dotés de fiscalité propre.

Le présent amendement répare donc cet oubli en prévoyant l’application du délai supplémentaire aux EPT de la métropole du Grand Paris.