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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux :

Objet du texte



Au niveau local, le règlement local de publicité (RLP) constitue un outil de planification de l'affichage publicitaire, destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes.

Depuis l'adoption de la loi dite "Grenelle II" (2010), l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) est également compétent, de plein droit, en matière de RLP sur son territoire. La loi "ALUR" de 2014 a généralisé le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités et donc, par ricochet, celle de l'élaboration du RLP.

Depuis, des ajustements relatifs à l'élaboration et la modification des PLU ont été effectués par la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Ces aménagements n'ont pas été explicitement étendus au RLP. La proposition de loi de Serge BABARY
et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat en avril 2019, vise à remédier à cet oubli pour sécuriser juridiquement les RLP.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 1er octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 septembre 2019