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11 avril 2019 : Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Défini aux articles L. 581-14 et suivants du code de l'environnement, le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l'affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées. Il permet d'adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) défini dans le code de l'environnement.

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II », l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) est également, de plein droit, compétent en matière de RLP sur son territoire. Pour plus de simplicité, la loi « Grenelle II » a également prévu que le RLP serait élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures définies par le code de l'urbanisme pour l'élaboration, la révision ou la modification des PLU (article L. 581-14-1 du code de l'environnement).

Par la suite, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » a généralisé le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités et donc, par ricochet, celle de l'élaboration du RLP.

Le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, organisé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a appelé plusieurs ajustements relatifs à l'élaboration et la modification des PLU qui ont été effectués par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Ces aménagements prévus au bénéfice du PLU n'ont cependant pas été explicitement étendus au RLP, dont il n'est pas même fait mention dans le texte.

Afin de sécuriser juridiquement les RLP, il est important de leur rendre applicable les aménagements ainsi apportés à l'élaboration, la révision, la modification et la caducité des PLU par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. C'est l'objet de l'article 1er de la présente proposition de loi.

L'article 2 de la proposition de loi a, quant à lui, pour objet d'aménager l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) en la repoussant de deux ans.

En effet, l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, tel que créé par la loi Grenelle II, dispose que « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date ». Les anciens RLP seront donc caducs au 14 juillet 2020.

Cette échéance fixée en 2020 par la loi Grenelle II ne tient aucunement compte du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, organisé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR ».

Or, compte tenu du coût et de la complexité de l'élaboration d'un RLP intercommunal, cette échéance ne pourra être tenue par les EPCI nouvellement compétent en matière de PLU. Il est dès lors nécessaire de prévoir un délai supplémentaire de deux ans.

Les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi reprennent les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) relatifs aux règlements locaux de publicité. Ces derniers ont en effet été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018) aux motifs qu'ils n'avaient pas de liens même indirects avec les dispositions du projet de loi initial.

Tel est le sens de la proposition de loi, que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.