En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

établissement public de l’État

par les mots :

établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture

Objet

Cet amendement vise à encadrer l'activité de l'établissement public en précisant sa nature administrative et à garantir son rattachement au ministère de la culture, compte tenu de son objet, qui a trait à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.