Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-201
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique.
La portée juridique des accords majoritaires, négociés au niveau national ou au niveau local, est un débat majeur considérant les enjeux qu'il pose en matière de dialogue social.
Eu égard au sort fait au dialogue social dans ce projet de loi, nous sommes défavorable au recours à une ordonnance pour légiférer sur ce sujet qui mérite, d'une part, une large concertation avec les partenaires sociaux, et d'autre part, un débat plein et entier devant le Parlement.