1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1802 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1924 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 2019
      • Texte de la commission n° 1924 déposé le 3 mai 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 279 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 532 (2018-2019) transmis au Sénat le 29 mai 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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