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Transformation de la fonction publique (PJL)

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Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)


TITRE IER

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

TITRE Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

TITRE Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

TITRE Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

TITRE Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

TITRE Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

TITRE Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


Le premier alinéa de l’article 9 de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par l’alinéa suivant :

Le premier alinéa de l’article 9 de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :





Le premier alinéa de l’article 9 de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa sans modification)





« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »





Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Supprimé)







Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. »

Amdt  96 rect.






Article 1er bis (nouveau)

Amdt  359

Article 1er bis

(Supprimé)

Amdt COM‑138

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis

(Supprimé)





Au début de l’article 25 de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :








« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteurs d’une société inclusive. »






Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2


I. – L’article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

I. – L’article 9 ter de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :


I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Non modifié)

I. – L’article 9 ter de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Non modifié)


1° (Alinéa sans modification)



1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions dès lors que celles‑ci présentent un lien avec les dispositions communes. » ;



« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu’elles présentent un lien avec les dispositions communes. » ;

Amdts COM‑73, COM‑169 rect.



« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu’elles présentent un lien avec les dispositions communes. » ;

2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « lorsqu’elle est obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa ».

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa ».


2° Au quatrième alinéa, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa du présent article ».



2° Au quatrième alinéa, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa du présent article ».

II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « par des collèges de maires, », sont ajoutés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, ».

II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont ajoutés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

Amdt  CL442


II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».


II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont ajoutés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

II. – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».





Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A

(Supprimé)







I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets de loi et d’ordonnance, les procès‑verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »








II. – Le premier alinéa de l’article 13 de la loi  84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État est consulté sur des projets de loi ou d’ordonnance, les procès‑verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »








III. – Le premier alinéa de l’article 9 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procès‑verbal de ces séances est annexé à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »








IV. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi des projets de loi ou d’ordonnance, le procès‑verbal de la séance est annexé à l’exposé des motifs transmis au Parlement. »

Amdt  217 rect.







Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Article 3





Après l’article 2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article 2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :




« Art. 2‑1. – Tous les trois ans, le Gouvernement présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant ses orientations en matière de gestion des ressources humaines et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.

« Art. 2‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 2‑1. – Tous les trois ans, le ministre en charge de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.

« Art. 2‑1. – Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.




« La feuille de route précise, en particulier, les évolutions envisagées concernant :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)






« 1° La valeur du point d’indice de la fonction publique ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Alinéa supprimé)






« 2° Le régime indemnitaire des agents publics ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Alinéa supprimé)






« 3° Le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et la formation des agents publics ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Alinéa supprimé)






« 4° Les conditions de mobilité des agents publics entre la fonction publique territoriale et les deux autres versants de la fonction publique.

« 4° Les conditions de mobilité des agents publics entre la fonction publique territoriale et les deux autres versants de la fonction publique ;

« 4° (Alinéa supprimé)







« 5° (nouveau) L’équilibre financier du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.

Amdt  14 rect. ter

« 5° (Alinéa supprimé)






« La feuille de route évalue l’impact des décisions envisagées par l’État sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l’article 2.

« La feuille de route évalue l’impact des décisions envisagées par l’État sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements mentionnés au même article 2.

(Alinéa supprimé)






« Le Gouvernement indique également le calendrier prévisionnel des négociations mentionnées à l’article 8 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)






« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle est actualisée en cas de modification substantielle des orientations du Gouvernement. »

Amdt COM‑393

(Alinéa sans modification)

« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 4


I. – La loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :

1° L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° L’article 15 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 15 est ainsi rédigé :

« Art. 15. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d’administration.

« Art. 15. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d’administration.

« En cas d’insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d’un établissement public peut être assurée dans un comité social d’administration ministériel ou dans un comité social d’administration unique, commun à plusieurs établissements.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« En cas d’insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d’un établissement public peut être assurée dans un comité social d’administration ministériel ou dans un comité social d’administration unique, commun à plusieurs établissements.

« II. – Les comités sociaux d’administration connaissent des questions relatives :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – Les comités sociaux d’administration connaissent des questions relatives :

« 1° Au fonctionnement et à l’organisation des services ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)




« 1° Au fonctionnement et à l’organisation des services ;



« 1° bis (nouveau) À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

Amdt  1071




« 2° A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

«  Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)




«  Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

« 3° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

«  Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d’administration ;

Amdt  CL711

« 3° (Non modifié)




«  Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d’administration ;


« 3° bis (nouveau) Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;

Amdts  CL874,  CL687

« 3° bis (Non modifié)




«  Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;



«  Aux projets de statuts particuliers ;

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)




«  Aux projets de statuts particuliers ;



« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  CL875

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  904




« 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;



«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Alinéa sans modification)




«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.



« Les comités sociaux d’administration établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

« Les comités sociaux d’administration établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Amdt  CL712

« Les comités sociaux d’administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.




« Les comités sociaux d’administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.



« III. – Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.



« Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par ce même décret.

« Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.


« Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au même premier alinéa du présent III.

« Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa du présent III, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au même premier alinéa.

Amdt  572

(Alinéa sans modification)

« Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa du présent III, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au même premier alinéa.



« La formation spécialisée est chargée d’examiner les questions relatives au 5° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du II.

« La formation spécialisée est chargée d’examiner les questions relatives au 5° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La formation spécialisée est chargée d’examiner les questions mentionnées au  du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.

« La formation spécialisée est chargée d’examiner les questions mentionnées au  du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.



« IV. – Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, en complément de celle prévue au III, lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d’immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l’administration ou de l’établissement public, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, en complément de celle prévue au III, lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d’immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l’administration ou de l’établissement public, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.



« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnées au 5° du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du II. » ;

« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnées au 5° du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II. » ;

Amdt  CL713

« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au  du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II. » ;




« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au  du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II. » ;



2° Après l’article 15, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

2° Après le même article 15, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

2° Après le même article 15, sont insérés des articles 15 bis et 15 ter ainsi rédigés :

2° (Non modifié)

2° Après le même article 15, sont insérés des articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le même article 15, sont insérés des articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ainsi rédigés :



« Art. 15 bis. – Les comités sociaux d’administration mentionnés au I de l’article 15 ainsi que les formations spécialisées mentionnées au III et au IV du même article comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

« Art. 15 bis. – Les comités sociaux d’administration mentionnés au I de l’article 15 ainsi que les formations spécialisées mentionnées aux III et IV du même article 15 comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

« Art. 15 bis. – (Alinéa sans modification)


« Art. 15 bis. – (Non modifié)

« Art. 15 bis. – (Non modifié)

« Art. 15 bis. – Les comités sociaux d’administration mentionnés au I de l’article 15 ainsi que les formations spécialisées mentionnées aux III et IV du même article 15 comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.



« Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

« Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.

(Alinéa sans modification)




« Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.



« Il peut être dérogé à l’élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, ou la nature de l’instance le justifient.

« Il peut être dérogé à l’élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, le justifient.

Amdt  CL714

(Alinéa sans modification)




« Il peut être dérogé à l’élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, le justifient.



« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’administration. Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Amdt COM‑423



« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’administration. Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.



« Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au IV du même article sont désignés par les organisations syndicales, soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d’administration de proximité soit après une consultation du personnel. » ;

« Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au IV du même article 15 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d’administration de proximité, soit après une consultation du personnel. » ;

« Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au IV du même article 15 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d’administration de proximité, soit après une consultation du personnel.




« Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au IV du même article 15 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d’administration de proximité, soit après une consultation du personnel.





« Art. 15 ter (nouveau). – Par dérogation à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article 15 bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice :


Amdt COM‑423

« Art. 15 ter. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15 ter. – (Alinéa sans modification)

« Art. 15 ter. – Par dérogation à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article 15 bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice :





« 1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l’ordre judiciaire ;


« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l’ordre judiciaire ;





« 2° Sont éligibles, outre les organisations syndicales mentionnées à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les organisations syndicales mentionnées à l’article 10‑1 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.


« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l’article 10‑1 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« 2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l’article 10‑1 de l’ordonnance  58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.





« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent article. » ;

Amdt  1118


« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent article.







« Art. 15 quater (nouveau). – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions prévues au 5° du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.

Amdt  329 rect.

« Art. 15 quater. – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au  du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.

« Art. 15 quater. – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au  du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.







« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;

Amdt  329 rect.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;



3° L’article 16 est abrogé ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° L’article 16 est abrogé ;



4° À l’article 12, les mots : « les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « et les comités sociaux d’administration » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article 12, les mots : « , les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « et les comités sociaux d’administration » ;

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° A la fin du premier alinéa de l’article 12, les mots : « , les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « et les comités sociaux d’administration » ;



5° Aux articles 13, 17, 19, 21 et 43 bis, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » et à l’article 80, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;

5° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17, à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 19, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 43 bis, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;

5° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17 et de l’avant‑dernier alinéa de l’article 19, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 43 bis, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;

5° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;

Amdts COM‑423, COM‑417

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;




5° bis Au dernier alinéa de l’article 80, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;

5° bis (Non modifié)

5° bis (Non modifié)

5° bis (Non modifié)

5° bis (Non modifié)

 Au dernier alinéa de l’article 80, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;



6° À l’article 17, les mots : « , 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « et 15 » ;

6° (Non modifié)

6° À l’article 17, les références : « , 15 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 15 » ;

6° (Non modifié)

6° À la première phrase de l’article 17, les références : « , 15 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 15 » ;

6° (Non modifié)

7° A la première phrase de l’article 17, les références : « , 15 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 15 » ;



7° Au 7° bis de l’article 34, les mots : « des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » sont remplacées par les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III et au IV de l’article 15 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social d’administration mentionné au I du même article ».

7° À la fin de la première phrase du  bis de l’article 34, les mots : « des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées aux III et IV de l’article 15 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social d’administration mentionné au I du même article 15 ».

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

8° A la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 34, les mots : « des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées aux III et IV de l’article 15 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social d’administration mentionné au I du même article 15 ».




bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».

Amdt  CL843

bis (nouveau). – (Supprimé)

Amdt  491

bis. – (Supprimé)

bis. – (Supprimé)

bis. – (Supprimé)



II. – La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

II. – La loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – La loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :



1° L’intitulé de la section IV du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant : « Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux » ;

1° L’intitulé de la section IV du chapitre II est ainsi rédigé : « Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’intitulé de la section IV du chapitre II est ainsi rédigé : « Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux » ;



2° Les sous‑sections II et III de la de la section IV du chapitre II sont remplacées par une sous‑section II ainsi rédigée :

2° Les sous‑sections II et III de la même section IV sont remplacées par une sous‑section II ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° La sous‑section II de la même section IV est ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° La sous‑section II de la même section IV est ainsi rédigée :



« Sous‑section II

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section II



« Comités sociaux territoriaux

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Comités sociaux territoriaux



« Art. 32. – Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en est de même pour les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18. Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

« Art. 32. – (Alinéa sans modification)

« Art. 32. – Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en est de même pour les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18. Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

« Art. 32. – (Non modifié)

« Art. 32. – (Non modifié)

« Art. 32. – (Non modifié)

« Art. 32. – Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en est de même pour les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18. Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.



« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. Cet alinéa s’applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.

« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. Le présent alinéa s’applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.

(Alinéa sans modification)




« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. Le présent alinéa s’applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.



« Les agents employés par les centres de gestion relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Les agents employés par les centres de gestion relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.



« En outre, un comité social territorial peut être institué par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifient.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« En outre, un comité social territorial peut être institué par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifient.



« Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.



« Art. 32‑1. – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant trois cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.

« Art. 32‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 32‑1. – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.

Amdts  172,  387,  608,  759

« Art. 32‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 32‑1. – I. – (Non modifié)

« Art. 32‑1. – I. – (Non modifié)

« Art. 32‑1. – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.



« Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant moins de trois cents agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

(Alinéa sans modification)

« Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant moins de deux cents agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Amdts  172,  387,  608,  759

« En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Amdt COM‑316



« En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.



« Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Cette formation est créée dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

Amdt COM‑316



« Cette formation est créée dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.



« II. – Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2 en complément de celle prévue au I, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

« II. – Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2 en complément de celle prévue au I du présent article, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

« II. – Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2, en complément de celle prévue au I du présent article, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

« II. – (Non modifié)



« II. – Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2, en complément de celle prévue au I du présent article, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.



« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 5° de l’article 33 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même article.

« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au  de l’article 33 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.

Amdt  CL715

(Alinéa sans modification)




« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au  de l’article 33 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.



« Art. 33. – Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :

« Art. 33. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33. – (Non modifié)

« Art. 33. – (Non modifié)

« Art. 33. – Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :



« 1° À l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° À l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;

Amdt COM‑192



« 1° A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;





« 1° bis (nouveau) À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

Amdt  1077

« 1° bis (Non modifié)



« 2° A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;



«  Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)



«  Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;



«  Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)



«  Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;




« 3° bis (nouveau) Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;

Amdts  CL874,  CL687

« 3° bis (Non modifié)

« 3° bis (Non modifié)



«  Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;



« 4° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides à la protection sociale complémentaire ;

«  Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

Amdt  CL716

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)



«  Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;



« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  CL875

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  904

« 5° (Non modifié)



« 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;



«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

« 6° (Non modifié)

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Alinéa sans modification)



«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.



« Au moins tous les deux ans, l’autorité territoriale présente au comité social territorial un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.


« En application de l’article 9 bis A de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Amdt  1065

« Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l’article 9 bis A de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou le service concerné.

Amdt COM‑418



« Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l’article 9 bis A de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou le service concerné.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.



« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au 5° de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article.

« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au 5° de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.

« Art. 33‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue à l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au  de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.

Amdt COM‑421

« Art. 33‑1. – I. – (Non modifié)

« Art. 33‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue à l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au  de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.



« La formation spécialisée ou, à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

« La formation spécialisée ou, à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Amdt  CL717

« La formation spécialisée ou, à défaut, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« La formation spécialisée ou, à défaut, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.



« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membres du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.

« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membres du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue aux I et II de l’article 32‑1 un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.

Amdt  CL718

« II. – (Non modifié)

« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une autorisation spéciale d’absence. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, cette autorisation spéciale d’absence est attribuée aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.

Amdt COM‑277 rect.


« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.

« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.



« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)


« III. – (Non modifié)

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.



« Art. 33‑2. – I. – Les comités sociaux territoriaux mentionnés à l’article 32 ainsi que les formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel. L’avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

« Art. 33‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33‑2. – I. – (Non modifié)

« Art. 33‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 33‑2. – I. – (Non modifié)

« Art. 33‑2. – I. – Les comités sociaux territoriaux mentionnés à l’article 32 ainsi que les formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel. L’avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.



« II. – Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux territoriaux sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

« II. – Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux territoriaux sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.


« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)


« II. – Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux territoriaux sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.



« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

« III. – (Non modifié)


« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 de la présente loi sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

« III. – (Non modifié)


« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 de la présente loi sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.



« IV. – Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au II du même article sont désignés par les organisations syndicales, soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux soit après une consultation du personnel. » ;

« IV. – Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au II du même article 32‑1 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel. » ;


« IV. – (Non modifié)

« IV. – Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au II de larticle 32‑1 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel. » ;


« IV. – Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au II de l’article 32‑1 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel. » ;



3° Aux articles 7‑1, 8, 12, 23, 35 bis, 49, 62, 88, 97, 100‑1 et 120, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial » et les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux territoriaux » ;

3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la fin de l’article 35 bis, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, à l’article 62, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1° de l’article 101‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;

3° (Non modifié)

3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1° de l’article 100‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;

Amdts COM‑423, COM‑417

3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du du I de l’article 100‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;

3° (Non modifié)

3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du du I de l’article 100‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;




3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la seconde phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;

3° bis (Non modifié)

3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la troisième phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;

Amdt COM‑423

3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la dernière phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;

3° bis (Non modifié)

4° A la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la dernière phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;



4° Au 11° du II de l’article 23, les mots : « au III bis » sont remplacés par les mots : « au II » ;

4° (Non modifié)

4° Au 11° du II de l’article 23, la référence : « au III bis » est remplacée par la référence : « au II » ;

4° (Non modifié)

 Au 11° du II de l’article 23, la référence : « III bis » est remplacée par la référence : « II » ;

4° (Non modifié)

 Au 11° du II de l’article 23, la référence : « III bis » est remplacée par la référence : « II » ;



5° Au 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».

5° À la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».

5° À la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle‑ci n’a pas été créée, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».

Amdt  492

5° (Non modifié)

5° À la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle‑ci n’a pas été créée, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».

5° (Non modifié)

6° A la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle‑ci n’a pas été créée, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».



III. – Aux articles L. 3641‑4, L. 3651‑3, L. 511‑1‑1, L. 5111‑7, L. 5211‑4‑1, L. 5211‑4‑2, L. 5217‑2 et L. 5219‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial » et les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux territoriaux ».

III. – A. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 3651‑3 et à la fin de la première phrase du II de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial ».

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – A. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 3651‑3 et à la fin de la première phrase du II de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial ».




B. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 3641‑4, à l’avant‑dernier alinéa du I et au III de l’article L. 5111‑1‑1, à la dernière phrase du troisième alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du IV et à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article L. 5211‑4‑1, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2, à la première phrase du onzième alinéa du IV et à la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 5217‑2 ainsi qu’à la première phrase du troisième alinéa des I et II et à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5219‑12 du code général des collectivités territoriales, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux ».

Amdt  CL719





B. – A la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 3641‑4, à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du I et du III de l’article L. 5111‑1‑1, à la dernière phrase du troisième alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du IV et à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article L. 5211‑4‑1, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2, à la première phrase du onzième alinéa du IV et à la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 5217‑2 ainsi qu’à la première phrase du troisième alinéa des I et II et à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5219‑12 du code général des collectivités territoriales, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux ».



IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

IV. – La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :



1° L’article L. 6144‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° L’article L. 6144‑3 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 6144‑3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6144‑3. – I. – Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité social d’établissement.

« Art. L. 6144‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6144‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6144‑3. – I. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 6144‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6144‑3. – I. – Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité social d’établissement.



« II. – Les comités sociaux d’établissement, dotés de compétences consultatives, connaissent des questions relatives :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)


« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les comités sociaux d’établissement, dotés de compétences consultatives, connaissent des questions relatives :



« 1° Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles l’inscrivant dans l’offre de soins au sein de son territoire ;

« 1° (Non modifié)

« 1° Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire ;

Amdt  493

« 1° Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de santé et en faveur de l’autonomie au sein de son territoire ;

Amdt COM‑246


« 1° Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire ;

« 1° Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire ;





« 1° bis (nouveau) À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

Amdt  1083

« 1° bis (Non modifié)


« 1° bis (Non modifié)

« 2° A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;



« 2° À l’organisation interne de l’établissement ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)


« 2° (Non modifié)

« 3° A l’organisation interne de l’établissement ;



«  Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)


« 3° (Non modifié)

«  Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;




« 3° bis (nouveau) Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;

Amdts  CL874,  CL687

« 3° bis (Non modifié)

« 3° bis (Non modifié)


« 3° bis (Non modifié)

«  Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;



«  Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)


« 4° (Non modifié)

«  Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;



« 5° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  CL875

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  904

« 5° (Non modifié)


« 5° (Non modifié)

« 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;



«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)


« 6° (Non modifié)

«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.



« III. – Dans les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)


« III. – (Non modifié)

« III. – Dans les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.



« Dans les établissements publics mentionnés au I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par ce même décret.

« Dans les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.





« Dans les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.



« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au 5° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du II.

« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au  du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II.





« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au  du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du  du même II.



« IV. – Une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue au III, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l’établissement le justifient.

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)


« IV. – (Non modifié)

« IV. – Une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue au III, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l’établissement le justifient.



« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 5° du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du II. » ;

« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au  du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du 2° du même II. » ;

Amdt  CL720





« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au  du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du  du même II. » ;



2° L’article L. 6144‑3‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2° L’article L. 6144‑3‑1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° L’article L. 6144‑3‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6144‑3‑1. – I. – Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité social d’établissement.

« Art. L. 6144‑3‑1. – I. – Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité social d’établissement. Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d’établissement, au comité social d’établissement de l’un des établissements qui en sont membres, dans des conditions prévues par ce même décret.

Amdt  CL859

« Art. L. 6144‑3‑1. – I. – (Alinéa sans modification)




« Art. L. 6144‑3‑1. – I. – Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité social d’établissement. Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d’établissement, au comité social d’établissement de l’un des établissements qui en sont membres, dans des conditions prévues par ce même décret.



« Les dispositions du 4° de l’article 45 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux membres des comités sociaux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

« Le 4° de l’article 45 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Amdt  CL721

(Alinéa sans modification)




« Le 4° de l’article 45 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.



« II. – Les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public connaissent des questions relatives :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)




« II. – Les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public connaissent des questions relatives :



« 1° Aux orientations stratégiques du groupement ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)




« 1° Aux orientations stratégiques du groupement ;



« 2° À l’organisation interne du groupement ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)




« 2° A l’organisation interne du groupement ;



« 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)




« 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;




« 3° bis (nouveau) Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;

Amdts  CL874,  CL687

« 3° bis (Non modifié)




«  Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;



«  Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)




«  Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;



« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  CL875

« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

Amdt  904




« 6° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;



«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)




«  Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.



« III. – Dans les groupements de coopération mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)




« III. – Dans les groupements de coopération mentionnés au I dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.



« Dans les groupements de coopération mentionnés au I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par ce même décret.

« Dans les groupements de coopération mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.





« Dans les groupements de coopération mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent III.



« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au 5° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du II. » ;

« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au  du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. » ;





« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au  du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. » ;



3° L’article L. 6144‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° L’article L. 6144‑4 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° L’article L. 6144‑4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6144‑4. – I. – Le comité social d’établissement est présidé par le directeur de l’établissement ou l’administrateur du groupement. Le directeur de l’établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l’établissement.

« Art. L. 6144‑4. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6144‑4. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6144‑4. – I. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 6144‑4. – I. – Le comité social d’établissement est présidé par le directeur de l’établissement ou l’administrateur du groupement. Le directeur de l’établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l’établissement.



« II. – Les comités mentionnés au I des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1, les formations spécialisées mentionnées au III des mêmes articles et les formations spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 6144‑3 comprennent des représentants de l’administration et des représentants des personnels de l’établissement ou du groupement, à l’exception des personnels mentionnés au huitième alinéa de l’article 2 et au I de l’article 6 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

« II. – Les comités mentionnés au I des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1, les formations spécialisées mentionnées au III des mêmes articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et les formations spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 6144‑3 comprennent des représentants de l’administration et des représentants des personnels de l’établissement ou du groupement, à l’exception des personnels mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article 2 et au I de l’article 6 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 précitée. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)



« II. – Les comités mentionnés au I des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1, les formations spécialisées mentionnées au III des mêmes articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et les formations spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 6144‑3 comprennent des représentants de l’administration et des représentants des personnels de l’établissement ou du groupement, à l’exception des personnels mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article 2 et au I de l’article 6 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 précitée. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.



« III. – Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’établissement sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

« III. – Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’établissement sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)



« III. – Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’établissement sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.



« Il peut être dérogé à l’élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, le justifient. Le décret précise le seuil en deçà duquel l’effectif est insuffisant.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Il peut être dérogé à l’élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, le justifient. Le décret précise le seuil en deçà duquel l’effectif est insuffisant.



« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement. » ;

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.

Amdt  CL722

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 du présent code sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.



« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.




« Par dérogation aux dispositions du II du présent article, les formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et au IV de l’article L. 6144‑3 du code de la santé publique comprennent également, en tant que membres titulaires et suppléants, une représentation des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes. » ;

Amdt  CL858

« Par dérogation aux dispositions du II du présent article, les formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et au IV de l’article L. 6144‑3 comprennent également des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. » ;

Amdt  495

(Alinéa sans modification)



« Par dérogation aux dispositions du II du présent article, les formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et au IV de l’article L. 6144‑3 comprennent également des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. » ;



4° L’article L. 6144‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

4° L’article L. 6144‑5 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° L’article L. 6144‑5 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6144‑5. – Les modalités d’application des articles L. 6144‑3 à L. 6144‑4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.

« Art. L. 6144‑5. – Les modalités d’application des articles L. 6144‑3 à L. 6144‑4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement, les conditions de désignation des représentants, titulaires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités, sont fixées par décret.

Amdt  CL858

« Art. L. 6144‑5. – Les modalités d’application des articles L. 6144‑3 à L. 6144‑4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement, les conditions de désignation des représentants, titulaires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.




« Art. L. 6144‑5. – Les modalités d’application des articles L. 6144‑3 à L. 6144‑4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement, les conditions de désignation des représentants, titulaires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.



« Ce décret définit les moyens dont disposent la commission médicale d’établissement et le comité social d’établissement pour remplir leurs missions. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Ce décret définit les moyens dont disposent la commission médicale d’établissement et le comité social d’établissement pour remplir leurs missions. » ;



5° Aux articles L. 6133‑7, L. 6135‑1, L. 6143‑2‑1, L. 6143‑5, L. 6144‑3‑2, L. 6144‑6‑1 et L. 6414‑2, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d’établissement », les mots : « comité technique d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social d’établissement » et les mots : « comités techniques d’établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d’établissement ».

5° Au b du 2° de l’article L. 6133‑7, au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6143‑2‑1, a2° de l’article L. 6143‑5, à la première phrase de l’article L. 6144‑3‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 6144‑6‑1 et à la première phrase du second alinéa du a du 7° de l’article L. 6414‑2, les mots « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social ».

5° Au b du 2° de l’article L. 6133‑7, au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6143‑2‑1, a2° de l’article L. 6143‑5, à la première phrase de l’article L. 6144‑3‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 6144‑6‑1 et à la première phrase du second alinéa du a du 7° de l’article L. 6414‑2, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social ».

5° (Non modifié)

5° Au b du 2° de l’article L. 6133‑7, au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6143‑2‑1, a2° de l’article L. 6143‑5, à la première phrase de l’article L. 6144‑3‑2, aux première et deuxième phrases de l’art