CHAPITRE
II
RECONNAISSANCE
DE LA PERFORMANCE PROFESSIONNELLE
Article 12
Suppression de
la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme
modalité d'appréciation de la valeur professionnelle
des
fonctionnaires
L'article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 12 bis (supprimé)
Ratios de
promotion interne dans la fonction publique territoriale
L'article 12 bis est supprimé.
Article 13
Inscription dans le statut
général des principes de fixation
de la
rémunération des agents contractuels et modification de la prime
d'intéressement collectif dans le versant hospitalier
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis
Renforcement du régime
indemnitaire
dans la fonction publique territoriale
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14
Suppression de l'avis
préalable des commissions administratives paritaires (CAP) en
matière d'avancement et de promotion interne - Création de
lignes directrices de gestion -
Extension du dispositif de grade
à accès fonctionnel
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
(supprimé)
Intégration du licenciement pour insuffisance
professionnelle
parmi les compétences de la commission
administrative paritaire (CAP)
siégeant en formation ordinaire
L'article 14 bis est supprimé.
CHAPITRE III
DISCIPLINE
Article 15
Révision
de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation
entre les
trois versants de la fonction publique
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 bis
Suppression des commissions de
discipline de recours
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 15 ter
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE III
SIMPLIFIER LE CADRE
DE GESTION
DES AGENTS PUBLICS
Article 16
Renforcement
des contrôles déontologiques dans la fonction publique
M. Olivier Marleix, député . - Cet article 16 traite de la déontologie dans la haute fonction publique.
Mme Yaël Braun-Pivet a rappelé tout à l'heure que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait mené une réflexion au travers d'une mission d'information sur cette question. Moi-même et mon collègue Fabien Matras avons rendu un rapport, approuvé unanimement par la commission, dans lequel nous abordons le problème que pose l'absence de toute publicité autour des avis de la commission de déontologie, source de suspicions. C'est pourquoi nous avons proposé que ces avis soient systématiquement rendus publics dès lors que le passage de l'agent public vers le secteur privé a été approuvé.
Il nous a semblé que, sur le plan constitutionnel, rien ne s'opposait à cette mesure - la jurisprudence du Conseil constitutionnel porte sur les tiers, et non pas sur les agents publics souhaitant travailler dans le privé en conservant le bénéfice de leur statut d'agent public.
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette disposition dans le présent projet de loi. Je comprends la nécessité de passer des compromis dans les commissions mixtes paritaires, mais en revenir à cette règle du secret en matière de « pantouflage » serait un très mauvais signal. C'est pourquoi je propose de remplacer, à l'alinéa 58 du texte du Sénat, les mots : « peut rendre publics » par les mots : « rend publics ». Quitte à prévoir des exceptions à cette règle de publicité.
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Si cette proposition de rédaction était adoptée, elle pourrait remettre en cause l'accord conclu entre les rapporteurs.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - J'entends les arguments de M. Olivier Marleix. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avions effectivement approuvé une publicité quasi-systématique des avis de la HATVP. Mais nous avons dû trouver une solution de compromis pour la commission mixte paritaire. Je me rangerai à l'avis des rapporteurs du Sénat.
M. Loïc Hervé , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Il s'agit là d'une question sensible qui a nourri les réflexions de la commission des lois du Sénat.
Nous avons renforcé le suivi des réserves et les capacités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à mener des investigations sur un certain nombre de cas particuliers.
La publicité systématique des avis de la HATVP sur les mobilités effectives nous paraît contraire au principe de proportionnalité et à la nécessaire protection des données personnelles. La conséquence serait de rendre publiques, de façon automatique, des situations personnelles, ce qui serait excessif au regard de l'objectif, à savoir comprendre et diffuser la jurisprudence de la Haute Autorité.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la solution consistant à laisser à la HATVP, autorité administrative indépendante, la décision de publier ou non ses avis, ce dont elle ne se privera pas. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à laquelle j'appartiens, fonctionne selon ce modèle.
Je vous confirme le souhait du Sénat de s'en tenir au compromis auquel nous sommes parvenus avec Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous nous rangeons à cet avis.
La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 bis
Conséquences de la
fusion de la commission de déontologie et
de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 ter AAA
(supprimé)
Suppression de l'indemnité personnelle des
comptables publics
L'article 16 ter AAA est supprimé.
Article 16 ter AAB
(supprimé)
Recouvrement direct de la
« pantoufle »
L'article 16 ter AAB est supprimé.
Article 16 ter AAC (supprimé)
Rapport
sur le remboursement de la « pantoufle »
L'article 16 ter AAC est supprimé.
Article 16 ter AA
(supprimé)
Activités de conseil des anciens fonctionnaires
L'article 16 ter AA est supprimé.
Article 16 ter A
Contrôle du cumul
d'activités pour les agents contractuels des autorités publiques
et administratives indépendantes et du secteur sanitaire - Articulation
des procédures devant la HATVP
L'article 16 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 ter B (supprimé)
Rapport
annuel des centres de gestion sur l'activité
de leurs
référents déontologues
L'article 16 ter B est supprimé.
Article 16 ter
Publication annuelle des
hautes rémunérations de la fonction publique - Informations sur
le remboursement de la « pantoufle »
L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quater
Encadrement de la
rémunération des membres des autorités publiques
et
administratives indépendantes
L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 16 quinquies
Limite d'âge pour
les présidents
des autorités publiques et administratives
indépendantes
L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
Habilitation à
légiférer par ordonnances afin de simplifier
et de moderniser
diverses dispositions relatives
à la protection sociale des agents
publics
M. Loïc Hervé , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat a souhaité favoriser la réinsertion des fonctionnaires en arrêt maladie en les autorisant, après accord de leur médecin traitant, à suivre une « formation qualifiante » pendant leur congé.
Nous proposons de supprimer l'adjectif « qualifiante », afin que le choix de formation soit le plus large possible.
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous sommes d'accord.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis A
Répartition du
supplément familial de traitement en
cas de séparation des parents
L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis B
Protection sociale des
anciens militaires qui « rechutent »
de leurs blessures
L'article 17 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 17 bis C
Diverses coordinations
L'article 17 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 17 bis
Avancement des fonctionnaires
de police municipale
en cas de décès ou de blessure grave en
service
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent que la mention de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) soit retirée, par coordination avec l'article 4 du projet de loi.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 ter
Autorisations spéciales
d'absence liées à la parentalité
ou octroyées
à l'occasion de certains évènements familiaux
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 17 quater
Droit à l'allaitement
sur le lieu de travail
L' article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18
Suppression des dérogations
à la durée hebdomadaire de travail
de 35 heures dans la
fonction publique territoriale
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis A
(supprimé)
Annualisation du temps de travail des enseignants
L'article 18 bis A est supprimé.
Article 18 bis
Durée de travail dans la
fonction publique de l'État
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 ter
Recours, de manière
ponctuelle, au télétravail
L'article 18 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 19
Rapport annuel et organisation
territoriale
du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) -
Compétences et organisation des centres de gestion
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 bis
Délégation de
pouvoirs au sein des centres de gestion
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 ter
Délégation de
pouvoirs au sein du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT)
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis A
Régime disciplinaire
des surveillants pénitentiaires
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis
Habilitation donnée au
Gouvernement afin de créer, par ordonnances, un code
général de la fonction publique
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 ter
Encadrement du droit de
grève dans la fonction publique territoriale
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous ne nous opposons pas sur le fond à cet article, mais sur la forme.
Afin de mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale, nous proposons une rédaction qui précise la nécessité d'une concertation entre l'employeur territorial et les organisations syndicales et qui définit la liste des services concernés.
M. Loïc Hervé , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous avons adopté cet article au Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde.
La rédaction que nous proposons constitue une version intermédiaire afin de prendre en compte certaines dispositions de l'amendement qu'avait déposé notre collègue Arnaud de Belenet. Elle respecte l'esprit de ces deux amendements, tout en les sécurisant juridiquement. Il nous paraît nécessaire de dresser une liste des services publics concernés afin d'éviter toute incompétence négative du législateur.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 quater (supprimé)
Statut des
agents des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance
L'article 20 quater est supprimé.
Article 20 quinquies
Statut des agents du
centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.